CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour
avril 2026 - Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1
CHAMP D'APPLICATION
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CHAMP D'APPLICATION
1.1
Pauline Gayat
Entrepreneur individuel
SIRET : 831 779 236 00015
— TVA : FR13831779236
Pour les prestations de direction artistique, graphisme et webdesign.
1.1
Pauline Gayat
Entrepreneur individuel
SIRET : 831 779 236 00015
— TVA : FR13831779236
Pour les prestations de direction artistique, graphisme et webdesign.
1.2
Big Bang Video Prod
SAS SIRET : 951 081 488 00011
— TVA : FR49951081488
Pour les prestations de production vidéo et audiovisuelle.
1.2
Big Bang Video Prod
SAS SIRET : 951 081 488 00011
— TVA : FR49951081488
Pour les prestations de production vidéo et audiovisuelle.
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DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Toute modification du périmètre en cours de mission fera l'objet d'un avenant tarifaire.
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DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte. Toute modification du périmètre en cours de mission fera l'objet d'un avenant tarifaire.
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CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
Acompte de 50% à la signature du devis — la mission ne débute qu'à réception de ce versement. Solde de 50% à la livraison des fichiers finaux ou à la fin de la prestation.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Devise et frais bancaires : Les prestations sont facturées en euros. Tout frais bancaire lié à un virement international est à la charge du client.
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CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
Acompte de 50% à la signature du devis — la mission ne débute qu'à réception de ce versement. Solde de 50% à la livraison des fichiers finaux ou à la fin de la prestation.
Les règlements s'effectuent par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
Devise et frais bancaires : Les prestations sont facturées en euros. Tout frais bancaire lié à un virement international est à la charge du client.
4
LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont définis dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Merka Studio ne pourra être tenu responsable de tout retard imputable au client.
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LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont définis dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Merka Studio ne pourra être tenu responsable de tout retard imputable au client.
5
RÉVISIONS ET MODIFICATIONS
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Toute demande de modification excédant ce nombre fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
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RÉVISIONS ET MODIFICATIONS
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Toute demande de modification excédant ce nombre fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
6
SOUS-TRAITANCE
Merka Studio se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour la réalisation de certaines missions, sous sa responsabilité. Le client en sera informé si nécessaire. La qualité et les délais des livrables restent sous la supervision directe de Merka Studio.
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SOUS-TRAITANCE
Merka Studio se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes pour la réalisation de certaines missions, sous sa responsabilité. Le client en sera informé si nécessaire. La qualité et les délais des livrables restent sous la supervision directe de Merka Studio.
7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au client à compter du règlement intégral de la facture. Avant ce règlement, Merka Studio reste seul propriétaire des créations réalisées. Merka Studio se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire explicite du client.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au client à compter du règlement intégral de la facture. Avant ce règlement, Merka Studio reste seul propriétaire des créations réalisées. Merka Studio se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire explicite du client.
8
CONFIDENTIALITÉ
Merka Studio s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de la prestation.
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CONFIDENTIALITÉ
Merka Studio s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par le client dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de la prestation.
9
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de prestations conclues avec des particuliers (B2C) à distance ou hors établissement, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations B2B ni aux missions ayant débuté avec l'accord exprès du client avant l'expiration de ce délai.
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DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de prestations conclues avec des particuliers (B2C) à distance ou hors établissement, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations B2B ni aux missions ayant débuté avec l'accord exprès du client avant l'expiration de ce délai.
10
ANNULATION
En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation en cours de mission, les sommes correspondant au travail déjà réalisé sont dues et facturées au prorata.
10
ANNULATION
En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'annulation en cours de mission, les sommes correspondant au travail déjà réalisé sont dues et facturées au prorata.
11
RESPONSABILITÉ
Merka Studio est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Merka Studio est limitée au montant de la prestation concernée.
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RESPONSABILITÉ
Merka Studio est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Merka Studio est limitée au montant de la prestation concernée.
12
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
13
ACCEPTATION
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
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ACCEPTATION
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.